Assistance Juridique

👉 Votre adhésion à la FFP vous offre le service d’une assistance juridique MATMUT, pour toutes vos questions d’ordre professionnel ou de la vie privée.

du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

  • Pour toutes vos questions d’ordre professionnel:
    02 35 03 69 60
  • Pour toutes vos questions d’ordre de la vie privée:
    02 35 03 69 30

Le mot de passe qui va vous être demandé est : ORCHIDÉE

ℹ️ Pour information, une assistance juridique est également assurée par votre assureur, si vous exercez en libéral.

👉 En cas de questions plus spécifiquement liées à une consultation publique litigieuse, vous pouvez contacter le président de votre association régionale FFP, qui pourra saisir la commission juridique de la FFP nationale afin d’adresser, si cela semble opportun, un courrier de rappel au pouvoir adjudicateur.

Exemples de sujets : mention erronée concernant les compétences requises (mention d’une qualification obsolète, non-mention de la qualité de « paysagiste-concepteur »), demande de prestations non rémunérées dans le cadre de la consultation

Pour l’efficacité du traitement de votre demande, nous vous demandons dans la mesure du possible de nous faire parvenir : le règlement de la consultation en pièce jointe, les coordonnées du commanditaire, la date limite de dépôt des candidatures, une pré-analyse sommaire du problème juridique identifié et de nous préciser si des questions à l’acheteur ont déjà été posées à ce sujet.

ℹ️ La FFP travaille également avec différents conseils juridiques, ponctuellement, pour se saisir des questions structurantes autour de la défense du titre et de la profession de paysagiste-concepteur. Les questions portées à leur attention font l’objet d’une décision de Bureau.


Documents utiles